Créer une SCI familiale : quelle procédure à respecter ?

Une SCI ou société civile immobilière est une entreprise dédiée à la gestion d’un ou de plusieurs immobiliers. Mais, une SCI familiale est un établissement où les membres sont exclusivement issus d’une famille. Les associés ont donc un lien de parenté. Cela renferme beaucoup d’avantages. Sa création nécessite du temps et de l’attention.

La SCI familiale

La SCI familiale doit être fondée par deux membres d’une même famille au minimum. Ces personnes ont la possibilité de désigner une personne qui aura le rôle de gérer les biens. Parmi les avantages d’une SCI familiale, elle permet d’éviter les disputes et les querelles entre les héritiers lors du partage de l’héritage. Après sa constitution, des actes seront rédigés et signés. Les parts sociales seront partagées, et l’entreprise peut fonctionner normalement. Toutefois, sa durée d’existence ne peut excéder 99 ans et sa mise en place n’exige aucun capital social. Mais il faut retenir que la SCI est destinée pour les entreprises à vocation civile.

Les démarches à accomplir pour la création de la SCI familiale

La première chose à faire est de définir les apports qui constitueront le capital social de l’entreprise. Il en existe deux types : l’apport en numéraire, c’est-à-dire l’argent ou l’apport en nature, les immobiliers. Cela laisse penser que tout apport en industrie est écarté dans la mesure où un savoir-faire personnel n’entre pas dans la catégorie d’un héritage immobilier. Ces attributions impliquent l’acquittement des obligations fiscales comme le paiement du droit de mutation et de l’impôt. Ensuite, il faut ériger le statut de la SCI. Il sert de prévention et de bouclier aux problèmes qui peuvent survenir surtout lors de la transmission du patrimoine immobilier. Cependant, il faut recourir aux services d’un avocat ou d’un notaire pour sa rédaction. Ce n’est que par la suite que le gérant peut être nommé. Il a pour rôle de gérer les affaires en cours, de prendre des décisions importantes.

Les avantages et les inconvénients de la SCI familiale

La SCI procure un gain de temps précieux pour les associés car c’est le gérant qui s’occupe de tous les biens. Cette structure permet d’éliminer les conflits si le ou les gérants ont bien été choisis par tous les associés. Toutes possibilités de démembrement de la propriété, et donc du patrimoine sont de ce fait éliminées. La SCI possède aussi quelques inconvénients dont l’impossibilité de réaliser des activités commerciales comme les ventes, d’autant plus qu’elle est destinée aux sociétés civiles. La comptabilité doit aussi être réalisée régulièrement en conformité avec les activités réelles de la société pour éviter la faillite et les différends eu sein de l’entreprise. La gestion de l’argent est surtout la source des disputes dans une société.

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