LE DESTRUCTEUR DE DOCUMENTS, INDISPENSABLE À L’EXPERT-COMPTABLE

destructeur de documents, destructeur de papier

Afin de garder le secret professionnel, il faut garantir la mise en sécurité des informations confidentielles. Les protéger passent par leur destruction via un destructeur de documents. Les Experts-Comptables sont soumis au secret professionnel à l’égard de leurs clients. Leurs collaborateurs sont également astreints à un devoir de réserve et de discrétion.

3 notions primordiales pour l’Expert-Comptable :

Secret professionnel

Confidentialité

Devoir de discrétion

 Quelles sont les modalités d’application ?

Secret professionnel

L’ensemble des membres de l’Ordre des Experts-Comptables est soumis au secret professionnel. Mais attention, il faut ici bien faire la nuance entre les informations qui sont confidentielles et celles qui ne le sont pas. En effet, par exemple les dépôts des comptes annuels, ne revêtent pas un caractère secret puisque celles-ci seront rendues publiques ultérieurement. En revanche, il n’existe aucun texte de lois qui détaille précisément le type de données appartenant au secret professionnel. Il en va donc du bon sens de chaque Expert-comptable. Attention, si ce dernier ne respecte pas son devoir de discrétion, il s’exposera à des sanctions.

Il est intéressant de citer ici Philippe ARRAOU, Ex-Président du Conseil Supérieur de l’Ordre (CSO)* :

« Rappelons que l’obligation au secret professionnel relève de notre déontologie et donc de la loi. La jurisprudence consacre un caractère absolu à ce secret professionnel et lui confère ainsi une protection renforcée. La violation est réprimée pénalement par une peine d’1 an d’emprisonnement et une amende de 15 000 €. C’est donc une obligation à prendre très au sérieux, qui nous engage vis-à-vis de nos clients ».
*Source : « La France est-elle exemplaire en matière de secret professionnel ? », Paroles d’Experts, n°72, 3ème trimestre 2015.

Par contre, les salariés travaillant en cabinets d’Expertise-Comptable ne sont pas membres de l’Ordre, ils ne sont donc pas soumis au secret professionnel. Mais ils obéissent aux règles du droit du travail avec obligation de réserve générale et de discrétion absolue.

Attention ! Le viol de l’obligation de réserve et de discrétion constitue une faute lourde (licenciement) pouvant également donner droit à réparation du préjudice causé.

Obligation de confidentialité rime avec devoir de discrétion

En plus du secret professionnel, l’Expert-Comptable est tenu à une obligation de confidentialité et à un devoir de discrétion, ces derniers étant prévus par le Code de Déontologie dont ils relèvent.

Quelles sont les informations qui relèvent du devoir de discrétion ?

Les données générales, les propos ainsi que les renseignements recueillis par l’Expert-Comptable au cours de ses différentes tâches accomplies quotidiennement.Pareillement, l’Expert-Comptable ne peut pas en aucun cas divulguer des informations à ses confrères, sauf si le client lui en donne l’autorisation. Dans le cas contraire, il sera sanctionné.

A retenir : l’obligation de confidentialité peut être levée avec l’accord du client par écrit, à l’inverse du secret professionnel.

Quelles sont les sanctions auxquelles s’expose l’expert-comptable en cas de violation du secret professionnel ?

Il engage 3 responsabilités :

Disciplinaire

Si l’Expert-Comptable ne respectent pas ses obligations professionnelles ainsi que les règles déontologiques, il s’expose à des sanctions disciplinaires qui varieront du simple avertissement à la radication complète.

Pénale

Des données à caractère secret révélées constituent le délit d’atteinte au secret professionnel. Sanction : amende de 15 000 € et peine d’emprisonnement d’1 an.

Civile

La responsabilité civile peut être engagée si préjudice causé il y a.

A noter :

Si l’Expert-Comptable viole l’obligation de confidentialité et trahit le secret professionnel, le client est parfaitement en droit de demander des dommages et intérêts. Dans certains cas, l’obligation du secret professionnel peut-elle être levée. En effet, la loi détermine certains cas et organismes à l’égard :

Des juridictions répressives, officier de police judiciaire ou procureur de la République par exemple.  A l’inverse, devant les juridictions civiles, l’obligation de secret professionnel est maintenue.

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Le juge commissaire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

4 situations pour lesquelles les experts comptables sont dispensés de l’obligation du secret professionnel :

Déclaration de soupçon

Témoignage susceptible d’innocenter ou dans le cadre de sa défense

Entre associés et collaborateurs du cabinet

Dans le cadre d’un contrôle qualité mené par le conseil régional.

La sécurisation des données sensibles s’effectue grâce au destructeur de documents. En effet, respecter le secret professionnel passe par la mise en place de matériels adéquats afin d’éviter tous risques de fuites et détournement d’informations sensibles.Par conséquent, les informations confidentielles doivent être sécurisées un maximum au sein d’une entreprise. Pour cela, les données personnelles doivent être détruites dans un destructeur de documents afin d’assurer la confidentialité des documents et d’écarter tous risques d’espionnages économiques et industriels.

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