Les différents statuts juridiques possibles pour les entreprises

En plus de l’apport en numéraire, en nature ou en industrie des associés ou actionnaires, la création d’entreprise est accompagnée du choix du statut juridique. Celui-ci aide l’entrepreneur à exercer son activité dans le respect des normes en vigueur. Il s’adapte à la structure et au type de chaque société.

L’entreprise individuelle et à responsabilité limitée

Étant une personne morale de droit privé, une entreprise doit avoir un statut juridique conforme à ses activités et à son capital. Il exerce une influence sur le régime fiscal et social des dirigeants. Dans une EI, l’imposition des bénéfices se fait au nom du chef d’entreprise (travailleur non salarié). Mais comme il n’y a aucune distinction entre ses biens professionnels et personnels, les créanciers peuvent intenter une action sur son patrimoine privé en cas de non paiement. Comme une entreprise unipersonnelle avec un capital libre, l‘EURL n’est constituée que d’un seul entrepreneur, même si elle peut avoir plusieurs dirigeants. De ce fait, il est imposable du point de vue de ses revenus (personne physique) et du côté de la société (personne morale). Quant à l’EIRL, celle-ci combine l’EI et l’EURL car l’ouverture d’un compte bancaire est obligatoire. Pour plus de conseils pour réussir votre création d’entreprise vous pouvez demander l’avis des cabinets d’experts.

La société anonyme, par action simplifiée et à responsabilité limitée

Avec un capital minimum de 37000 euros, la SA réunit au moins deux associés ou sept pour les sociétés cotées en bourse. Son fonctionnement demande un investissement important. La présence du conseil d’administration composé entre 3 à 18 membres est donc obligatoire. Pour des projets qui nécessitent l’entrée des investisseurs ou prévoient la distribution des dividendes, la SAS est la structure parfaite. Elle dispose d’un statut souple. Aucun capital minimum n’est prévu et elle peut être fondée par une seule personne qu’elle soit physique ou morale. La plupart des entreprises familiales ou PME (petite et moyenne entreprise) optent pour le statut de SARL. En regroupant 2 à 100 associés, cette dernier est régie par le code de commerce et protège chaque membre. Dirigé par un assimilé-salarié (SA et SAS) et un travailleur salarié (SARL), ses bénéfices supportent l’imposition.

Bien choisir le statut juridique

Cela doit se faire en fonction des activités choisies, de la volonté des associés et des prévisions, dans le respect de l’objet de la société. Mais il n’intervient qu’à son enregistrement dans le registre de commerce et des sociétés. Pour mieux le sélectionner, il faut bien connaître la constitution de chaque statut juridique qui existe, les avantages et inconvénients qu’il apporte. Certains statuts comme ceux des SAS par exemple, sont très coûteux et d’autres (SA) demandent l’apport d’une somme de départ. S’ajoute à cela la transformation automatique d’une EURL en SARL en cas de l’arrivée d’un nouvel associé.

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