Il ne faut pas confondre dissolution et liquidation quand vous allez effectuer un arrêt définitif de votre entreprise. Comme pour sa création, il y a des normes à suivre, à respecter. Les deux procédures sont distinctes mais se rapportent à la fermeture d’une société. Voici la différence entre les deux.
Qu’est-ce que la dissolution et la liquidation d’une entreprise ?
Si vous voulez arrêter temporairement les activités de votre entreprise ce n’est pas une dissolution que vous allez faire. C’est une mise en sommeil. La dissolution est pour la fermeture d’entreprise. Dissolution et liquidation sont les procédures pour fermer sa société en deux étapes. La dissolution est la première étape, et la liquidation est la dernière étape. La liquidation va se porter sur une analyse afin de déterminer les passifs et les actifs nets de l’entreprise. L’objectif est de les départager. La dissolution au préalable va ordonner la liquidation. La dissolution et la liquidation ne sont pas semblables, elles sont plutôt divergentes et complémentaires.
Les différences entre dissolution et liquidation
Il y a une différence de formalité et de procédure entre les deux. Leur point commun est que ce sont les associés de l’entreprise qui seront les acteurs pour réussir à la fermer sans encombre. Peu importe la raison de la dite fermeture, faillite ou discorde entre les associés. Quand le juge du tribunal de commerce ordonne la dissolution, elle se doit d’être appliquée. Pour nommer le liquidateur, c’est-à-dire la personne qui va effectuer la liquidation, c’est sur les parts de l’entreprise qu’il faudrait se baser. Dans le cas d’une liquidation judiciaire c’est le juge qui va nommer la personne qui va se charger de cette lourde tâche. En matière de formalité, il y des dossiers à fournir. Pour la dissolution, il faut, un PV de dissolution, un document qui stipule que la liquidation a paru dans un journal d’annonce comme pour sa création. Il faut également un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce qui est le coût de fermeture d’une SARL. Pour la liquidation, un PV de liquidation, bilan dissolution sont nécessaires.
Ce qu’il faut retenir
Si vous allez procéder à la fermeture de votre entreprise, suivez les normes en vigueur. Il faut donc faire une annulation de contrat de société. Les comptes de liquidation et de dissolution vous seront réclamés. Alors faites des PV pour faciliter votre tâche. Il faut retenir qu’une dissolution n’est pas une liquidation. Vous allez devoir payer une somme conséquente non seulement pour la dissolution mais aussi pour la liquidation. Préparez-vous !
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