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Textes de loi et références officielles sur l’instauration du CSE
La création du comité social et économique (CSE) repose sur des textes légaux précis qui définissent son cadre juridique. L’ordonnance du 22 septembre 2017 a instauré cette nouvelle instance représentative, fusionnant les anciennes structures. Comprendre ces références juridiques s’avère indispensable…
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Les étapes pour céder une part de SCI familiale
La cession de parts d’une SCI familiale est une opération complexe qui nécessite de prendre en compte les aspects juridiques, financiers et fiscaux. Que vous soyez cédant ou cessionnaire, il faut comprendre les enjeux et les étapes de ce processus….
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