Comment déclarer votre créance via Internet ?

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Il peut arriver que les factures impayées d’une entreprise soient placées en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Dans ce cas, le créancier doit suivre des procédures spécifiques. Ce dernier doit adresser un courrier au représentant légal de l’entreprise informant l’entreprise du montant impayé. Mais comment déposer une réclamation par Internet ?

Comptes clients : comment déclarer en ligne ?

Aujourd’hui, grâce aux progrès de la technologie, tout est plus facile à gérer. Internet est un moyen très efficace pour faire ce type de recherche. Cela vous aidera dans vos propres recherches. Cela facilitera votre recherche. Si votre objectif est de déclarer votre créance via Internet, il vous suffit de rechercher sur Internet (Google), d’écrire  » Comment déclarer votre créance via Internet ? » sur la barre de recherche et de cliquer dessus, et vous pouvez obtenir des instructions précises par exemple vous vous rendez sur le site creditors services. Par contre, afin de pouvoir prétendre au remboursement des sommes qui vous sont dues, il est nécessaire au préalable de faire une déclaration de sinistre. Cette déclaration doit être faite dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication sur Bodacc du jugement introductif d’instance.

Dans LENDOPOLIS, il existe deux façons de déclarer les comptes clients :

  • LENDOPOLIS est autorisé par le mandataire/liquidateur à lui transmettre directement toutes les informations relatives au prêteur liées à la procédure
  • LENDOPOLIS n’a pas reçu cette autorisation, et chaque prêteur peut déclarer sa créance conformément aux instructions données par LENDOPOLIS dans cet e-mail envoyé.

Dans le second cas, pour déclarer la créance en ligne, la première étape consiste à se rendre sur la plateforme creditors services du CNAJMJ (Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires) et de s’y inscrire.

Après l’enregistrement, vous devez soumettre une nouvelle déclaration de sinistre. Pour trouver les documents qui vous concernent, il vous suffit d’indiquer le nom de l’entreprise auprès de laquelle vous prêtez et de cliquer sur « Rechercher », puis de sélectionner le document approprié. Un récapitulatif avec toutes les informations de la fiche entreprise apparaîtra : passez à l’étape suivante.

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Formulaire de déclaration dans un recours collectif

Avant de vous soucier de la forme du document à transférer, vous devez déjà savoir à quel agent l’adresser. Il s’agit de la personne désignée par le Tribunal de Commerce lors du jugement pour engager le recours collectif. En tant que créancier, vous devez fournir l’identité et les coordonnées de l’agent par courrier afin de pouvoir lui adresser une déclaration de créance​​. Cependant, parfois pour un certain nombre de raisons, cette information ne se produit pas. Dans ce cas, il est impératif que vous preniez connaissance de votre facture impayée le plus tôt possible et que vous preniez des mesures par vous-même pour obtenir les informations nécessaires.

Le greffe peut vous transmettre les coordonnées du syndic. Ensuite, il est nécessaire de contacter la personne qui a annoncé le verdict d’ouverture. Plus simplement, vous pouvez également accéder publiquement au site BODACC. Cela traduit le nouveau jugement d’ouverture de l’entreprise. Il précise également les coordonnées de chaque représentant légal. Par contre vous pouvez vous renseigner sur le site creditors services

Le contenu de la déclaration de revendication : que doit-elle contenir ?

Dans un premier temps, il est important d’envoyer votre déclaration de sinistre signée, datée et complète. En plus de votre lettre, vous devez ajouter des éléments confirmant l’existence de votre réclamation : facture, devis signé par la société en liquidation, contrat signé, bon de commande. L’ensemble de ces éléments peut justifier votre réclamation auprès d’un mandataire judiciaire.

Si vous souhaitez envoyer du courrier via LRE, il vous suffit de scanner tous ces fichiers et de les joindre à votre courrier électronique en tant que pièces jointes.

Le contenu d’une déclaration de sinistre est régi par l’article L.622-25 du code de commerce.

Il est donc nécessaire de préciser dans votre courrier :

  • Le montant de votre réclamation. Si vous avez plusieurs dettes, vous devez mentionner leur montant et la date à laquelle elles doivent être payées.
  • Si votre dette est assortie d’un privilège ou d’une sûreté, vous devez mentionner sa nature.
  • Les créances peuvent être libellées en devises étrangères. Dans ce cas, l’échange doit être effectué conformément au montant du taux de change de l’EUR à la date du jugement d’ouverture.

Il est donc particulièrement important de prendre le temps de bien structurer et formaliser votre déclaration de sinistre afin d’y ajouter tous les éléments nécessaires à sa prise en compte. Il peut ensuite être envoyé via la plateforme AR24 pour gagner du temps et surtout avoir un format sûr et pratique dans ces programmes. Par contre vous pouvez vous renseigner sur le site creditors services.

Recouvrir ses créances en faisant appel à un cabinet spécialisé
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