Quand vous devez une somme d’argent à un créancier, celui-ci peut lancer différentes procédures pour se faire rembourser ce que vous lui devez. L’un des moyens à privilégier est de le faire à l’amiable. Dans ce cas, le créancier choisit de ne pas faire appel à un juge. Toutefois, même le recouvrement à l’amiable est réglementé. Découvrez l’essentiel que vous devez retenir à ce sujet.
Le recouvrement de créances à l’amiable pour autrui
L’une des alternatives dans le recouvrement amiable de créances est de faire appel à une société spécialisée. Cette dernière se propose d’engager les démarches pour le remboursement à la place du créancier. Ce service présente notamment des intérêts pour les entreprises, telles que les sociétés de télécommunications ou les sites e-commerce. Le recouvrement des créances à l’amiable pour le compte d’une tierce personne fait l’objet d’une réglementation stricte. Et pour cause, le prestataire agit au nom du créancier auprès du débiteur. Dès lors qu’il s’agit de proposer un recouvrement à l’amiable, la première procédure à lancer est la mise en demeure, en envoyant une lettre au débiteur. Le courrier doit spécifier les coordonnées de la société mandatée pour le recouvrement, l’identification du créancier ainsi que les détails sur la somme due, y compris les intérêts. Il est important de spécifier dans la lettre que les frais de recouvrement sont à la charge du créancier. Si ce n’est pas le cas, le débiteur doit être informé du contexte dans lequel les frais lui sont facturés ainsi que les motifs y afférents. Pour en savoir davantage, rendez-vous sur des sites spécialisés comme clw.fr.
Recouvrement amiable : recours à un huissier de justice
La plupart du temps, le recours à un huissier entre dans le cadre de l’application d’une décision de justice. Dans ce cas, le recouvrement des créances fait suite à une procédure judiciaire. Cependant, en vertu de la loi, il est possible de confier le recouvrement de créances à l’amiable à un huissier de justice. Si le débiteur reçoit une lettre de mise en demeure de la main de ce dernier, il est en droit de savoir à quel titre l’huissier intervient. Autrement dit, il est important de préciser si le recouvrement se fait à l’amiable ou sous un acte judiciaire. Pour les dettes de moins de 4000 euros, un huissier de justice peut proposer au débiteur un recouvrement amiable par remise d’un titre exécutoire. En d’autres termes, un document dûment signé attestant l’accord de règlement de dette est établi. Il s’agit d’une démarche simplifiée, engagée généralement pour le remboursement de petits montants. Dans le cas où le débiteur n’accepte pas de régler sa dette, l’huissier devra procéder au recouvrement forcé de créance, sans pour autant passer par un juge.
Les frais engagés dans un recouvrement à l’amiable
De manière générale, la loi interdit au créancier de facturer au débiteur les frais au titre d’un recouvrement d’impayés. En effet, même si le créancier fait appel aux services d’une société spécialisée pour agir en son nom, il prend toutes les prestations à sa charge. Toutefois, il existe des exceptions, en premier lieu lorsqu’il s’agit de frais concernant l’accomplissement d’un acte prescrit par la loi, comme pour l’ordre de payer un loyer ou une cotisation d’assurance. Par ailleurs, il arrive que le créancier soit obligé d’engager des frais en dehors du cadre du recouvrement amiable, par exemple quand son débiteur fait preuve de mauvaise foi. Des frais supplémentaires peuvent aussi être engagés par le créancier lorsqu’il a encaissé un chèque sans provision. Lors d’un recouvrement entre professionnels, le créancier a le droit de réclamer une indemnité d’un montant de 40 €.