Mentions obligatoires de la Mise en Demeure

Mise en Demeure
Vous n’arrivez pas à solutionner par vous-même un conflit vous opposant à un client ou à un fournisseur ? Vous souhaiteriez éviter les tribunaux pour dénouer cette situation ? Et si vous essayiez de mettre en demeure la partie adverse ? Si vous ne connaissez pas bien toutes les possibilités juridiques offertes par un tel outil, il vous suffit de lire le texte ci-dessous pour tout savoir à son sujet !

De quoi s’agit-il exactement ?

Lorsque deux parties ne parviennent pas à trouver un accord satisfaisant malgré plusieurs relances ou tentatives de conciliation, on se trouve alors dans une situation de litige. Pour le régler, il n’est toutefois (pas encore) nécessaire de faire appel à la Justice. Vous pouvez en effet choisir l’option de mettre en demeure la partie adverse.

La mise en demeure s’apparente à une lettre de réclamation dans laquelle vous demandez formellement à l’autre partie de tout mettre en œuvre et de respecter ses obligations afin de régler un litige en cours. Toutes les dispositions juridiques encadrant ce dispositif sont stipulées dans les articles 1344 et 1231 du Code civil.

Vous aurez d’ores et déjà compris que cet outil a été conçu afin résoudre plus rapidement les conflits tout en évitant des procédures judiciaires souvent coûteuses sur le plan financier. La législation précise que la mise en demeure peut prendre la forme d’une lettre ou même d’un e-mail. Toutefois, il est grandement conseillé de choisir la première option. Faites alors un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La partie adverse pourra en effet se laisser impressionnée par le côté officiel de votre demande. Dans de telles circonstances, tout porte alors à croire qu’elle sera plus encline à réagir positivement dans la résolution du conflit qui vous oppose. Vous disposerez dans le même temps d’une preuve légale de la bonne réception de votre envoi par le destinataire.

Deux types de procédures

En s’intéressant de plus près à cet outil, on s’aperçoit rapidement que deux types de procédures sont à votre disposition. La première est qualifiée de progressive. Elle fait suite à plusieurs relances précédentes restées sans effet ou sans réponse. Ces dernières ne sont pas nécessairement des documents écrits (lettre, e-mail etc). Il peut en effet s’agir de conversations téléphoniques par exemple. La lettre laissera donc un délai (généralement une huitaine de jours) à la partie adverse pour solutionner le problème.

Le second choix vous offre la possibilité d’agir d’une autre manière. En effet, rien ne vous oblige à relancer la partie adverse auparavant. Vous pouvez donc directement la mettre en demeure. Elle disposera non plus d’une semaine mais de trente jours pour régler le différent. On parle alors de procédure directe. Pour savoir quelle forme adopter dans votre cas, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un spécialiste de la question juridique.

Comment la mettre en application ?

Attention ! Pour être totalement valable sur le plan légal, cette lettre nécessite d’être rédigée avec une grande rigueur. La législation impose en effet la présence de plusieurs mentions obligatoires. Parmi celles-ci on retrouve :

  • La date à laquelle le document a été rédigé
  • Toutes les coordonnées précises permettant d’identifier à la fois l’expéditeur et le destinataire (adresse, numéro de téléphone etc)
  • Un rappel du litige qui vous oppose : n’hésitez pas à faire une description aussi précise que possible des circonstances qui ont conduit à la naissance du problème. Vous éviterez ainsi toute mauvaise compréhension de la part de la partie adverse.
  • La mention “Mise en demeure” : elle doit apparaître clairement sur la lettre
  • Votre réclamation : vous préciserez ici les différentes actions que doit effectuer votre adversaire pour que l’on puisse considérer le conflit comme étant résolu.
  • Un délai : la loi impose qu’il soit à la fois précis et raisonnable. En fonction des situations et du type de procédure pour lequel vous opterez, il est généralement compris entre une semaine et un mois.
  • La signature de l’expéditeur

Les suites possibles

Le délai que vous aviez accordé à la partie adverse est écoulé et le litige n’est toujours pas résolu ? Dans ce cas, vous n’aurez d’autre choix que de faire appel à la justice. En fonction des éléments de votre dossier, le juge pourra alors décider d’envoyer à votre adversaire une injonction de payer (avec un échéancier limité dans le temps), une obligation de quitter les lieux (dans le cas d’un litige entre propriétaire et locataire) ou un référé provision qui sera en plus suivi d’une procédure d’assignation de paiement. Attention, prenez votre mal en patience car ce genre de procédure nécessite souvent plusieurs mois avant d’être mis en œuvre concrètement !

Si, après avoir mis en demeure l’autre partie, vous jugez le traitement du litige incomplet, n’hésitez pas non plus à prendre contact avec la justice afin de faire valoir vos droits dans leur intégralité.


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