La Déclaration Sociale Nominative est une solution efficace face à la difficulté rencontrée lors d’un processus déclaratif des employeurs. Les salariées ou ceux qui s’adressent au régime général de la sécurité sociale sont devenus redevables de faire cette déclaration depuis le 1er janvier 2017.
La DSN : c’est quoi exactement ?
La DSN ou Déclaration Sociale Nominative est une déclaration unique, dématérialisée et mensuelle qui a pour objectif d’alléger le processus déclaratif des employeurs et d'y diminuer les risques d’erreur tout en le sécurisant et le fiabilisant. Elle remplace la plupart des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de sécurité sociale. La DSN concerne tous les salariés d’une entreprise sauf les employeurs : particuliers, dans la fonction publique, introduit en DSN dont les populations sont en dehors des périmètres de la DSN. Les établissements introduits en DSN et qui n’ont pas effectué des transferts de données aux agencements complémentaires en DSN sont aussi exclus. Pour les employeurs, cela leur permet de gagner plus de temps et de minimiser les risques de contrainte avec les organismes qui gèrent la protection sociale et les salariés. Pour ces derniers, cela leur permet de maintenir leurs droits aux prestations sociales même s’ils ont commis des erreurs dans la déclaration. Pour les organismes de protection sociale, la DSN leur permet de faire une optimisation de la procédure et d’éviter la fraude liée aux cotisations sociales.
Comment faire une DSN pour son entreprise ?
Si vous êtes employeur dans une entreprise, vous devez faire une DSN tous les mois. Pour les entreprises ayant au moins 50 salariés, la DSN doit être faite avant le 5 du mois et avant le 15 du mois pour celles ayant plus de 50 salariés. Vous pouvez la faire vous-même ou la confier à votre service RH ou à un expert-comptable. Aussi, des sites peuvent s'en occuper en tant que point de dépôt. N'oubliez pas de vous renseigner sur toutes les informations possibles concernant la rémunération de vos salariés. Il faut aussi connaitre leurs heures supplémentaires et le type d’activité. Renseignez-vous également sur les primes et les autres revenus bruts sans oublier de mentionner la nature de la prime. Une fois la déclaration déposée, le point de dépôt fait une examination de la DSN en laçant un processus de vérification de sa norme et de sa cinématique. Si tout est parfait, un certificat de conformité est déclaré par le point de dépôt et les données ainsi vérifiées sont transmises aux organismes concernés. Une fois la dernière vérification est faite, le déclarant reçoit un accusé de réception. Enfin, il faut savoir que vous devez être en possession d’un logiciel de paie compatible DSN pour générer le fichier DSN.
Quelles déclarations disparaissent au profit de la DSN ?
Le remplacement des 30 déclarations par la DSN s’effectuera progressivement et engagera au moins 150 types de données. Les déclarations suivantes seront supprimées :
- la déclaration de mouvements de mains d’œuvre ou DMMO ;
- la déclaration de radiation d’un salarié pour effectuer les contrats groupes supplémentaires ;
- l’attestation employeur pour Pôle Emploi ou AE ;
- l’attestation de salaire concernant le virement des indemnités maladie par jour, paternité pour la MSA et la CNAM et la maternité. Il est à savoir qu’en cas de manquement à leur DSN, les entreprises seront sanctionnées d’une pénalité de 1,5% du plafond mensuel dans le cas du défaut de production et de 0,5% du plafond mensuel dans le cas du non-respect du vecteur DSN.