Qu’est ce que le dépôt de bilan ?

Qu’est-ce que le dépôt de bilan dans le domaine de entrepreneuriat ? Il faudrait se référer au droit français pour pouvoir l’expliquer convenablement. En tout c’est quand les dirigeants de l’entreprise se trouvent dans l’incapacité de faire face à leurs dettes et obligations. Quelles sont les procédures à suivre ?

Qu’est-ce que le dépôt de bilan ?

La référence la plus probante est l’ancienne loi de 1976 qui place le dépôt de bilan dans le domaine de la faillite d’une entreprise. C’est une procédure collective étant donné que les dirigeants de l’entreprise prennent ensemble la décision de la mettre en état de faillite. Une société peut déposer bilan quand elle se trouve dans l’incapacité de payer ses dettes ou d’honorer ses obligations. En conséquence, il faudrait que les dirigeants fassent une déclaration de cessation de paiement. La cessation de paiement ne veut pas dire forcément faillite mais cette situation peut l’entraîner. C’est un état d’impossibilité de payer les passifs (engagements) par les actifs (disponibilité en liquide ou actions). Bref, c’est un état d’insolvabilité avéré.

Comment cela fonctionne-t-il ?

L’état d’incapacité de faire face à des obligations conduit à l’ouverture d’une procédure collective faite par les dirigeants. Cette procédure collective va se matérialiser par la constatation du tribunal de commerce. Et l’état de cessation de paiements est déclaré. La déclaration de dépôt de bilan est souvent une décision des personnes qui détiennent le pouvoir de direction de la société. La déposition se doit d’être effectuée dans un délai de 45 jours à partir du moment où l’état de faillite a été décidé collectivement. Cette déposition sera reçue par le Greffe du tribunal du commerce. Les dirigeants seront par la suite convoqués à une audience pour une explication et un analyse des documents.

Déploiement de la procédure

Les responsables de l’entreprise se trouvent dans l’obligation de fournir des documents, comme la comptabilité, afin que l’état de faillite soit prouvé et approuvé. L’examen des documents fournis sera réalisé en présence des dirigeants pour plus de confiance. Par la suite, une période d’observation va être accordée. Une procédure de redressement judiciaire peut être entamée. Pendant ces périodes, un gestionnaire judiciaire sera nommé pour contrôler, examiner, étudier l’état de la société. Pendant cet intervalle qui peut durer jusqu’à 6 mois, les dirigeants seront toujours en charge d’accomplir les activités quotidiennes de l’entreprise. Après cela, si le jugement est prononcé et que l’état de faillite est déclaré, les dettes et les obligations de l’entreprise seront gelées en attendant le rapport de l’administrateur judiciaire au tribunal.

Quand faut il décider d’arrêter son activité ?
Arrêt définitif d’une entreprise par dissolution et liquidation