Le recouvrement d’une facture impayée désigne le recours aux moyens légaux-amiables-judiciaires existants pour aboutir à son paiement de la part du débiteur au profit du créancier. En effet, le recouvrement en question doit se faire étapes par étapes. Sur ce, comment procéder au recouvrement d’une facture impayée ?
Conditions de mise en œuvre du recouvrement des impayés
En général, les conditions de mise en œuvre et l’accompagnement sur mesure du recouvrement d’une facture impayée sont conformes aux exigences légales avant de pouvoir entamer la procédure. Pour ce faire, il faut que la créance soit certaine pour être incontestable à l’encontre du débiteur, que la facture doit préciser la date d’échéance et que la créance n’est pas réglée à l’échéance. Puis, il faut également que la dette réclamée soit convertible en devises et que le créancier respecte le délai de prescription. En outre, les conditions générales de paiement doivent être explicitement mentionnées dans les différents contrats, devis ou factures commerciales.
Par ailleurs, la facture en question peut être de nature commerciale, civile ou fiscale. En effet, la facture commerciale suppose une obligation de donner, de faire ou de s’abstenir de faire et s’applique en général pour le règlement d’une somme d’argent. Ici, la facture est contractée dans le cadre d’un acte de commerce où le débiteur est une personne physique ou morale commerçante et doit être réclamée auprès du tribunal de commerce. En revanche, la facture civile est contractée en dehors d’une relation commerciale mais plutôt dans le cadre d’une relation civile entre 2 personnes. En France, celle-ci doit être réclamée devant le TGI. Et la facture fiscale est un contrat d'ordre public avec l’administration fiscale… Pour en savoir davantage, veuillez cliquer sur rubypayeur
Différents types de procédure de recouvrement des impayés
En général, il existe 2 principaux types de recouvrement d’une facture impayée. A savoir : le recouvrement à l’amiable et le recouvrement judiciaire.
En premier lieu, le recouvrement à l’amiable peut être déclenché dès lors que la facture soit certaine, liquide et exigible. Celui-ci se caractérise par la rapidité de la procédure et à moindre coût. En effet, il s’agit de la première phase de toute procédure de recouvrement. Ici, le créancier dispose de différents moyens pour obtenir le règlement de la facture. Notamment par la notification du débiteur (par courrier recommandé, par mail, par appel téléphonique ou par sms) ou par la relance, le paiement d’un acompte ou voire par la mise en demeure du débiteur (un moyen de pression et une preuve pour obtenir les pénalités de retard).
En second lieu, le recouvrement judiciaire est une procédure beaucoup plus longue et aura des effets contraignants à l’encontre du débiteur. En effet, celui-ci commence là où le recouvrement à l’amiable a été vouée à l’échec. Sur ce, il appartient au créancier ou a la masse des créanciers de mobiliser les 3 différents types de recouvrement le caractérisant. En particulier : l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation en paiement…
Conseil pour procéder au recouvrement d’une facture impayée
Il existe différents prérequis pour pouvoir obtenir le paiement de la facture (civile, commerciale ou fiscale). En effet, pour mieux gérer sa trésorerie, il faut rester méthodique, suivre étape par étape et agir à temps pour la réclamation de ladite facture pour obtenir plus de chance de la recouvrer.
De prime abord, vous devez comprendre l’intérêt de la distinction entre la procédure de recouvrement à l’amiable et la procédure judiciaire. Dans le premier cas, ladite procédure est peu coûteuse et plus efficace alors que dans le second, celle-ci est plus coûteuse et plus contraignante. Ensuite, pour établir un meilleur dialogue entre les parties, il faut savoir comprendre les raisons de l’incapacité de payer dans l’immédiat la facture et convenir à un accord, si possible, pour éviter la phase judiciaire qui pourrait avoir des répercussions sur les relations professionnelles ou civiles futures. Enfin, pour mieux s’assurer, vous pouvez faire appel à un cabinet de recouvrement et proposant une assistance sur mesure pour recouvrer rapidement et efficacement votre facture…